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            Centre d'administration pour les permissions

            Avis : Vous demandez une autorisation d'importation d'animaux ou de végétaux, ou une exemption ministérielle pour les fruits et légumes frais? à compter du 4 juillet 2022, l'ACIA exigera des droits pour la prestation de ses services, qui devront être payés au moment de la demande.

            Les permissions émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) contribuent à protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, à protéger le milieu naturel contre les maladies des animaux et des plantes et des phytoravageurs envahissants et à assurer la conformité aux diverses exigences réglementaires, qui elles, assurent un accès au marché et rendent possible le commerce.

            Le Centre d'administration (CdA) re?oit et traite les demandes de permissions au pays et de permissions liées aux importations, ce qui comprend des permis, des inscriptions, des exemptions ministérielles, des permissions de transport, et des autorisations d'essais de mise en marché.

            Gérez votre demande en ligne

            La plupart des permissions sont disponibles en ligne par l'entremise de Mon ACIA; un moyen pratique et sécuritaire de faire des affaires avec l'ACIA. Inscrivez-vous et obtenez un compte Mon ACIA pour présenter vos demandes et en vérifier l'état de traitement, et gérez et suivez les demandes de service en ligne.

            Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide pour remplir une demande ou renouveler votre permis/licence, communiquez avec nous.

            Quel sera le délai de traitement de ma demande

            Nous nous sommes engagés à la réalisation des délais de traitement indiqués au moins 90% du temps dans des conditions opérationnelles normales.

            Le temps de traitement impactant les 10% restants varie en fonction de :

            • le type de la demande présentée (niveau de risque ou de complexité)
            • le temps qu'il vous faut pour répondre à des demandes ou à questions supplémentaires
            • le volume des demandes re?ues
            • examen techniques ou inspections
            • des changements dans la politique et la fa?on dont nous fonctionnons
            • facteurs indépendants de notre volonté (par exemple: catastrophes naturelles, conflits dans certaines régions, épidémies de maladies animales, restrictions phytosanitaires

            Votre délai de traitement commence le jour où nous recevons votre demande complète et se termine lorsque nous prenons une décision.

            Si vous avez présenté une demande en utilisant votre compte Mon ACIA et que le délai est plus long que le délai indiqué ci-dessous, veuillez vérifier l'état de votre demande dans votre compte Mon ACIA. Si vous ne voyez pas de mise à jour, veuillez nous appeler au 1-800-442-2342.

            Le CdA s'efforce de traiter les demandes dans les délais normaux. Les délais de traitement peuvent changer selon le type, la complexité et le nombre de demandes re?ues.

            Assurez-vous de vérifier très attentivement votre demande avant de la transmettre, car une présentation incomplète risque de prolonger le traitement.

            Demandes simples d'animaux et de végétaux :

            10 jours ouvrables

            Demandes complexes d'animaux et de végétauxNote de bas de page  1 (exigeant l'examen d'un spécialiste) :

            Pourrait dépasser 10 jours ouvrables

            Exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais :

            2 jours ouvrables

            Exemptions ministérielles et Permissions de transport de produits transformés :

            5 jours ouvrables

            Autorisations d'essais de mise en marché :

            6 à 12 semaines

            Demandes des licences relatives à la salubrité des aliments au Canada :

            48 heures

            Demandes des licences relatives à la salubrité des aliments au Canada qui ont besoin d'une vérification préalable à l'émissionNote de bas de page  2 :

            70 jours ouvrables

            Quoi de neuf

            Renseignez-vous au sujet du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et déterminez si votre entreprise a besoin d'une licence et apprenez quand présenter une demande.

            Présentez votre demande en ligne et suivez-en le traitement en vous inscrivant à Mon ACIA.

            Exigences en matière de permis

            Outil interactif pour le RSAC : Vous faut-il un permis pour les aliments?

            Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) présente les exigences en matière d'importation des produits réglementés par l'ACIA

            Trouver de l'information
            sur les prix de l'ACIA

            Communiquez avec nous

            Le CdA offre des services de soutien bilingue du lundi au vendredi, de 7 h? à 19 h? (HNE). Nos bureaux sont fermés les jours de congés fériés.

            Téléphone :
            1-800-442-2342
            613-773-2342

            Courriel :
            permission@inspection.gc.ca

            On répondra aux messages électroniques et aux messages laissés sur la bo?te vocale au cours des trois jours ouvrables qui suivent.

            Restez au courant des nouvelles!

            Inscrivez-vous aux avis par courriel de l'ACIA

            Trouver un formulaire de demande

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            Paiement en ligne

            Inscrivez-vous pour obtenir un compte Mon ACIA, qui vous permettra d'accéder à des options de paiement en ligne sécurisées.

            Les entreprises qui gèrent de nombreuses demandes peuvent choisir la facturation mensuelle comme option de paiement en ligne dans Mon ACIA en remplissant une Demande de crédit (CFIA/ACIA 0015)

            Transparence

            Rapports trimestriels pour les permissions qui ont été émises

            Date de modification :
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